J.O. 23 du 28 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01993
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Arrêté du 9 janvier 2004 portant création du groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN)
NOR : ECOM0310182A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 135 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès du ministre chargé de l'économie un groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement ».Article 2
Le groupe est chargé :
- de proposer à la commission technique des marchés des clauses, à insérer dans les cahiers des charges, permettant l'intégration du développement durable et la protection de l'environnement dans les marchés publics ;
- d'élaborer des documents techniques d'aide à l'achat public favorables au développement durable et à la protection de l'environnement.Article 3
Le groupe permanent d'étude des marchés est composé comme suit :
Un président ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant de la ministre chargée de l'environnement et du développement durable ;
Un représentant du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement ;
Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Un représentant d'une agence de l'eau ;
Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
Un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
Un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
Un représentant de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
Un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction ;
Un représentant de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
Un représentant de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
Un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes (CNDA) ;
Un représentant du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ;
Un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Un représentant de la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E).Article 4
Le président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement. Il est choisi parmi les membres de l'inspection générale de l'environnement.
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'environnement.Article 5
Les travaux décidés par le groupe peuvent être confiés à des comités constitués par décision du président.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi